14 December 2024
Fermer une entreprise en Roumanie Dissolution liquidation radiation
Fermer une société en Roumanie peut sembler complexe, mais avec les bonnes informations, la procédure peut être rapide et conforme à la loi. Que vous soyez une société locale ou une entreprise étrangère en Roumanie, il est essentiel de comprendre chaque étape de la dissolution de société roumain, de la liquidation volontaire ou judiciaire, jusqu'à la radiation au registre du commerce roumain. Ce guide complet 2025 vous explique comment dissoudre légalement une entreprise roumaine, que vous soyez gérant d'une SRL roumaine (équivalent de la SARL) ou d’une succursale d’une entreprise étrangère
Clôture d’entreprise en Roumanie – Guide complet 2025. Gérer la dissolution, la liquidation et la radiation d'une société en Roumanie peut sembler complexe au premier abord, mais comprendre le processus est essentiel pour garantir une transition fluide et conforme à la loi. Que vous envisagiez de mettre fin à une activité commerciale en Roumanie, de dissoudre une SRL, ou de fermer une entreprise étrangère en Roumanie, ce guide complet couvre toutes les étapes clés : de la dissolution volontaire à la liquidation judiciaire, jusqu’à la radiation simplifiée du registre du commerce roumain.
Vous découvrirez ici comment fonctionne la procédure, combien coûte la liquidation d’une société en Roumanie, quelles sont les implications fiscales (TVA), et même comment réactiver une entreprise radiée, si nécessaire.
❓ Qu’est-ce que la radiation d’une société en Roumanie ?
La radiation d'une société est la suppression officielle d’une entreprise du Registre du Commerce en Roumanie. Ce processus marque la fin légale de l’existence de la société, qui n’est alors plus soumise aux obligations comptables, fiscales ou administratives. La radiation constitue la dernière étape de la procédure de dissolution et liquidation d'une SRL roumaine (SARL).
📌 Quand envisager la dissolution ou la clôture d’une entreprise roumaine ?
Selon la loi roumaine des sociétés (n°31/1990), une entreprise peut être dissoute ou radiée pour diverses raisons :
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Fin naturelle des activités commerciales
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Insolvabilité, faillite ou impossibilité de respecter les obligations financières
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Décision volontaire des associés de mettre fin à l’activité
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Expiration de la durée prévue dans les statuts
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Impossibilité d’atteindre les objectifs de l’entreprise
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Décision judiciaire ou par l’Assemblée Générale pour motifs graves
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Conflits entre associés empêchant la poursuite des opérations
📋 Procédure de radiation d’une société en Roumanie
La procédure de dissolution simplifiée en Roumanie dépend du type de fermeture (volontaire ou forcée) et suit ces principales étapes :
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Motif de dissolution : déterminer s’il s’agit d’une liquidation volontaire ou judiciaire
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Dépôt de la demande de dissolution au Registre du Commerce
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Publication dans le Journal Officiel roumain (Monitorul Oficial) pour informer les créanciers
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Nomination d’un liquidateur (obligatoire si la société possède des actifs)
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Liquidation fiscale : paiement des dettes, impôts (y compris TVA) et cotisations
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Répartition des actifs restants entre les associés
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Dépôt des documents de clôture : bilan de liquidation, rapport final
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Radiation officielle du registre du commerce en Roumanie
⚖️ Types de dissolution d’entreprise en Roumanie
✅ Dissolution volontaire (liquidation amiable). Initiée par les associés lorsque la société est solvable. Un liquidateur en Roumanie est nommé pour gérer la liquidation des actifs, le paiement des dettes, et la rédaction des documents de clôture.
❌ Dissolution judiciaire (liquidation forcée). Ordonnée par un tribunal en cas d’insolvabilité, de litige grave, ou à la demande d’un créancier.
✅ Principales phases de la dissolution d’entreprise roumain
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Approbation de la résolution de dissolution
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Notification aux créanciers et aux parties prenantes
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Inventaire des actifs de l'entreprise
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Liquidation d'actifs pour régler des dettes
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Soumission des documents définitifs aux autorités compétentes
💼 Liquidation d’une société : transformation des actifs
La liquidation d’entreprise en Roumanie consiste à convertir les actifs en liquidités pour rembourser les créanciers. Cette étape intervient avant la radiation et peut être soit volontaire, soit judiciaire. Le liquidateur de société en Roumanie est chargé de vendre les actifs, de gérer la fiscalité (y compris la TVA), et de finaliser le bilan de clôture.
💰 Coûts et implications fiscales de la liquidation d'une société roumaine
Le coût d'une liquidation en Roumanie dépend de plusieurs facteurs : taille de la société, nombre d'actifs, complexité fiscale. Les éléments à prendre en compte : honoraires du liquidateur, frais de notaire et d'enregistrement au registre du commerce, impôts et TVA dus au fisc roumain, frais juridiques et publications officielles
La durée de liquidation d’une société en Roumanie varie généralement entre 3 à 6 mois.
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🔒 Clôture d'entreprise en Roumanie – Liquidation involontaire / forcée : fermeture obligatoire d’une société
La liquidation obligatoire d’une société en Roumanie est une procédure judiciaire déclenchée par décision du tribunal, généralement à cause d’une insolvabilité ou d’un manquement grave aux obligations légales ou statutaires. Cette procédure conduit à la cessation définitive des activités commerciales, à la vente des actifs pour rembourser les créanciers, et à la radiation de la société du Registre du Commerce roumain.
Contrairement à une liquidation volontaire initiée par les associés, la liquidation forcée est supervisée par un juge et gérée par un liquidateur de société en Roumanie nommé par le tribunal. Le coût de liquidation d’une société en Roumanie varie selon la complexité de la situation financière, le volume de dettes et les démarches juridiques nécessaires.
Cette procédure peut concerner aussi bien une SRL roumaine (équivalent d’une SARL) qu’une filiale ou entreprise étrangère en Roumanie. Elle assure que les créanciers sont payés en priorité et que la société est fermée dans le respect total de la législation roumaine.
Nos avocats spécialisés chez Romanian Advocacy assistent les entrepreneurs étrangers tout au long du processus de liquidation d’une entreprise en Roumanie, qu’elle soit volontaire (initiée par les associés) ou judiciaire (ordonnée par le tribunal).
💼 Liquidation volontaire ou judiciaire en Roumanie – Que choisir ?
Le choix entre dissolution volontaire ou liquidation judiciaire dépend principalement du niveau d’endettement, des actifs restants et de la volonté des associés à solder ou non les engagements. Dans tous les cas, il est impératif de comprendre les implications juridiques, fiscales et financières.
🧾 Dissolution de société en Roumanie : étapes et différences. Il est essentiel de distinguer la dissolution de la liquidation :
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Dissolution de la société : acte juridique marquant la fin de l’existence légale d’une entreprise en Roumanie.
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Liquidation : vente des actifs pour rembourser les dettes avant la radiation du Registre du Commerce roumain.
La procédure de dissolution simplifiée s'applique généralement aux sociétés sans dettes, tandis que la liquidation judiciaire est requise en cas d’insolvabilité ou de litige entre associés.
Que vous décidiez de mettre fin à une activité commerciale en Roumanie, de fermer une SRL roumaine, ou de liquider une entreprise étrangère, comprendre ces étapes est fondamental pour une clôture conforme.
📆 Durée de liquidation d’une société en Roumanie
Selon la Loi roumaine sur les sociétés n° 31/1990, la durée de liquidation d’une société en Roumanie dépend du type de procédure :
Liquidation volontaire : environ 3 à 6 mois.
Liquidation judiciaire : entre 6 et 12 mois, voire plus en cas de litiges ou de procédures fiscales complexes.
Le processus inclut la procédure de liquidation fiscale, la nomination d’un liquidateur agréé en Roumanie, la publication au Bulletin Officiel, et la radiation du registre du commerce roumain.
🧮 TVA et fiscalité lors de la fermeture d’une entreprise en Roumanie
Lors de la liquidation d'une entreprise roumaine, les questions fiscales – en particulier la TVA – sont primordiales. Que la liquidation soit volontaire ou judiciaire, le liquidateur doit : Informer les autorités fiscales roumaines de la cessation d'activité ; Régulariser toute TVA en suspens ; Déposer une déclaration de TVA finale. Les actifs de l’entreprise peuvent être soumis à la TVA s’ils sont vendus pendant la liquidation. Ne pas respecter ces obligations peut retarder la radiation définitive de la société en Roumanie.
❓ Foire aux questions – Clôture et radiation d'une société en Roumanie
1. Quelle est la différence entre liquidation volontaire et liquidation judiciaire ?
La liquidation volontaire est décidée par les associés lorsque la société est solvable. La liquidation judiciaire est imposée par le tribunal en cas d’insolvabilité.
2. Que deviennent les actifs d’une société en liquidation ?
Ils sont vendus, les créanciers sont remboursés, et tout solde restant est réparti entre les associés.
3. Combien de temps dure la procédure ?
De 1,5 mois à 12 mois, selon la complexité et les dettes.
4. Une société peut-elle être réactivée après radiation ?
Dans de rares cas, oui, notamment en cas d’erreur ou de recours d’un créancier.
5. Quelle est la différence entre dissolution et liquidation ?
La dissolution met fin à l’existence juridique ; la liquidation règle les dettes et distribue les actifs.
6. Que se passe-t-il après une liquidation ?
L’entreprise est radiée du registre du commerce roumain et cesse définitivement d’exister.
7. Quel est le rôle du liquidateur ?
Il supervise la vente des biens, le paiement des dettes, et la fermeture légale de l’entreprise.
8. Quel est le coût de la liquidation d'une société en Roumanie ?
À partir de 500 € de frais juridiques, plus 100 € de taxes officielles pour le registre du commerce. Le coût total dépend de la situation financière de la société.
9. Peut-on fermer une société sans liquidation ?
Oui, dans certains cas de dissolution simplifiée en Roumanie, si la société n’a aucune dette ni actif à distribuer.
10. Comment une procédure de faillite mène-t-elle à la clôture ?
La Loi 85/2014 régit les faillites en Roumanie. Elle permet la liquidation judiciaire des actifs, le règlement des créances, et la radiation
✅ Conclusion : fin d’activité entrepreneur étranger en Roumanie
La clôture d’activité d’une entreprise étrangère en Roumanie, qu’elle soit volontaire ou imposée, demande une connaissance approfondie du droit roumain, une planification fiscale précise, et l’appui d’un conseil juridique expérimenté.
Chez Romanian Advocacy, nous accompagnons nos clients dans chaque étape de la dissolution et de la liquidation d’une société en Roumanie pour garantir une fermeture rapide, légale et sans mauvaises surprises.
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