24 January 2025
Impôts et contributions applicables aux entreprises et société en Roumanie
En 2025, la Roumanie maintient un taux d’impôt sur les sociétés de 16%, tandis que les microentreprises bénéficient d’un régime spécifique de 1% ou 3% selon leur chiffre d’affaires, avec un seuil d’éligibilité abaissé à 250 000 € dès le 1er janvier. Les dividendes distribués seront imposés à 10%, contre 8% auparavant, et la TVA standard reste à 19%. Du côté des contributions sociales, les employeurs acquittent une cotisation d’assurance chômage de 2,25%, tandis que les employés supportent un total de 45% de charges (impôt sur le revenu à 10%, pension 25% et assurance santé 10%). Enfin, la taxe sur les constructions spéciales est réintroduite dès 2025 pour certains projets immobiliers.
Au 1ᵉʳ janvier 2025, le régime fiscal des microentreprises en Roumanie subit d’importantes réformes : le seuil de chiffre d’affaires, le taux de la taxe sur le chiffre d’affaires et la retenue à la source sur les dividendes évoluent. Ces changements visent à mieux cibler les aides publiques, simplifier certaines conditions d’éligibilité et ajuster les recettes de l’État sans bouleverser l’environnement des petites structures. Découvrez ci-dessous les nouvelles règles à connaître impérativement si vous exploitez ou envisagez de créer une microentreprise en Roumanie en 2025:
1. Nouveautés pour les microentreprises en Roumanie en 2025 : un tournant fiscal
À partir du 1er janvier 2025, le régime des microentreprises en Roumanie évolue en profondeur. Ces changements visent à concentrer les avantages fiscaux sur les petites structures et à ajuster les recettes publiques sans rompre l’élan entrepreneurial. Voici les points clés à retenir :
1. Taux de la taxe sur le chiffre d’affaires : 1 % ou 3 %
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1 % de chiffre d’affaires pour les microentreprises dont le CA annuel n’excède pas 60 000 € et qui embauchent au moins un salarié dans les 30 jours suivant la création de la société (salaire brut mensuel ≥ 810 €).
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3 % pour : les entreprises dont le CA dépasse 60 000 € ; celles exerçant certaines activités listées par les codes NACE 2025 (ex. : édition de logiciels de jeux – 5821, développement de logiciels sur mesure – 6210, services informatiques – 6290, hôtellerie et restauration – 5510, 5611, 5622, services médicaux – 8621-8623)
2. Abaissement du seuil de chiffre d’affaires.
Le plafond de CA pour rester en microentreprise passe de 500 000 € à 250 000 € à compter du 1er janvier 2025. Au-delà, la société bascule automatiquement au régime normal d’IS (16 %) dès le trimestre de dépassement
3. Suppression de la condition « 20 % de revenus ».
Jusqu’en 2024, les activités de conseil/management dont les revenus excédaient 20 % du CA étaient exclues du taux de 1 %. Cette disqualification est désormais supprimée pour 2025.
4. Mise à jour des codes NACE éligibles.
Avec la NACE Rev. 3 entrée en vigueur, les codes correspondant au taux à 3 % ont été actualisés pour mieux refléter les secteurs dynamiques.
5. Retenue à la source sur les dividendes : 10 %.
Le prélèvement sur dividendes passe de 8 % à 10 % pour les distributions réalisées dès 2025. Les dividendes versés avant fin 2024 restent taxés à 8 %.
Conditions d’accès au régime microentreprise 2025.
Pour conserver le statut et payer 1 % ou 3 %, votre société doit remplir toutes les conditions suivantes :
CA ≤ 250 000 € annuel
Capital privé (pas détenu par l’État ou collectivités)
Pas en dissolution
Au moins un salarié (ou le dirigeant verse les cotisations sociales équivalentes)
Un seul actionnaire majoritaire (> 25 %) ne peut détenir qu’une seule microentreprise
Déclarations annuelles déposées en temps voulu. Surveillance et planification. Contrôlez trimestriellement votre CA pour éviter tout basculement impromptu au régime IS (16 %).
Planifiez vos recrutements et distributions de dividendes afin de maximiser l’avantage du taux réduit en 2025. Ces ajustements fiscaux représentent un changement majeur pour les microentreprises : ils concentrent les privilèges sur les plus petites structures, tout en assurant une base fiscale plus large pour l’État. Pour une mise en conformité optimale, faites-vous accompagner par un expert-comptable ou un avocat fiscaliste en Roumanie.
2. Extension des activités éligibles à la taxe micro 1 %/3 % (CAEN 2025)
À partir du 1ᵉʳ janvier 2025, le taux à 3 % de la taxe sur le chiffre d’affaires des microentreprises s’étend à plusieurs codes CAEN stratégiques (IT, restauration…) afin de renforcer l’appui aux très petites structures de ces secteurs clés. Cette mesure s’inscrit dans un ensemble de réformes visant à ajuster le régime microentreprise (seuil abaissé à 250 000 €) tout en simplifiant les critères d’éligibilité et en élargissant l’assiette fiscale pour soutenir l’équilibre budgétaire de l’État.
À compter du 1ᵉʳ janvier 2025, les microentreprises exerçant certaines activités principales ou secondaires peuvent bénéficier du taux réduit de 3 % sur leur chiffre d’affaires, conformément au nouvel encadrement du régime microentreprise. Les codes CAEN concernés incluent essentiellement :
6210 : Développement de logiciels personnalisés (software orienté client)
6290 : Autres activités de services informatiques
5611 : Restaurants
5612 : Restauration mobile (food trucks)
5622 : Autres services de restauration n.c.a.
Cette extension vise à : renforcer le secteur IT – pivot de l’économie numérique roumaine, stimuler la restauration et l’hôtellerie – moteurs du tourisme local.
Pourquoi cette réforme ? Simplification fiscale : fin de la limite de 20 % pour les revenus de conseil, toutes les activités listées peuvent désormais prétendre au taux micro 1 %/3 %. Équité sectorielle : offre un régime homogène pour les métiers à forte valeur ajoutée.
3. Augmentation de la taxe sur les dividendes en 2025 : passage de 8 % à 10 %
À compter du 1er janvier 2025, le taux de la retenue à la source sur les dividendes distribués en Roumanie passe de 8 % à 10 % sur le montant brut. Cette évolution s’applique à tous les dividendes versés après cette date.
⚠️ Exception notable : les dividendes distribués sur la base de comptes provisoires établis en 2024 resteront tributés au taux de 8 %, sans aucun réajustement rétroactif.
Cette hausse du taux vise à renforcer les recettes publiques et à harmoniser la fiscalité des revenus de capitaux au sein du pays.
4. Suppression de la limite de 20 % pour les revenus de conseil et de gestion
La disposition qui plafonnait les revenus issus d’activités de conseil et/ou de gestion à 20 % du chiffre d’affaires imposable a été supprimée. Désormais, à compter du 1ᵉʳ janvier 2025, toute entreprise offrant des services de conseil ou de gestion pourra opter pour le régime fiscal des microentreprises à 1 % ou 3 % de son chiffre d’affaires, à condition de remplir les critères cumulés suivants : Chiffre d’affaires annuel ≤ 250 000 EUR, Capital privé (actionnariat non public), Pas de procédure de dissolution en cours, Au moins un salarié ou, alternativement, le dirigeant cotise sur la base du salaire minimum (810 EUR brut/mois, soit environ 310 EUR de cotisations sociales mensuelles), Actionnaire majoritaire ( > 25 % du capital) ne peut détenir qu’une seule microentreprise, Déclarations financières annuelles déposées dans les délais légaux.
Cette évolution offre une flexibilité accrue aux sociétés de conseil et de gestion, en leur permettant de bénéficier d’un régime micro simplifié et avantageux sans limite de revenus de conseil.
5. Suppression des avantages fiscaux pour l’IT, la construction et l’agriculture
À partir du 1ᵉʳ janvier 2025, les salariés percevant des revenus dans les secteurs IT, construction, agriculture et agroalimentaire ne bénéficieront plus : ni de l’exonération d’impôt sur le revenu ; ni de la réduction du taux de cotisation retraite à 20,25 % (au lieu du taux normal de 25 % réduit précédemment de 4,75 %).
Options pour les salariés à bas revenu. Pour un salaire brut mensuel ≤ 10 000 RON, les employés pourront choisir, par écrit, de verser la cotisation retraite intégrale de 25 %, incluant la part de 4,75 % destinée au fonds de pension privé. L’employeur reste responsable de la retenue et du versement complets de ces cotisations.
Objectif de la réforme. La suppression de ces avantages sectoriels vise à : Harmoniser la politique fiscale et contributive ; Garantir une plus grande équité entre secteurs ; Consolider les recettes publiques tout en maintenant un cadre propice à l’emploi dans ces industries clés.
6. Exonération de 300 RON pour les salariés au salaire minimum
À partir de 2025, les salariés rémunérés au salaire minimum brut bénéficient d’une exonération fiscale mensuelle de 300 RON, sous réserve des conditions suivantes : le salaire brut mensuel (hors primes et avantages) est égal au salaire minimum national garanti (4 050 RON) et le revenu brut total (hors tickets restaurant et bonus) ne dépasse pas 4 300 RON par mois.
Cette mesure a pour objectif de protéger les travailleurs à bas revenus, en allégeant leur charge fiscale et en améliorant leur pouvoir d’achat.
7. Relèvement du salaire minimum par secteur
Depuis le 1er janvier 2025, le salaire minimum brut garanti distingue désormais trois niveaux selon le secteur :
| Secteur |
Salaire minimum brut mensuel |
|---|---|
| Agriculture & Industrie Agroalimentaire |
4 050 RON |
| Construction |
4 582 RON |
| Économie générale |
4 050 RON |
Les avantages fiscaux et réductions de cotisations sociales (exonération IR, abattement retraite de 4,75 %) sont supprimés pour ces secteurs à compter de 2025, garantissant une harmonisation des politiques fiscales et une meilleure équité entre les professions.
Vue d’ensemble des impôts clés applicables aux entreprises en Roumanie en 2025:
En 2025, la fiscalité des entreprises roumaines propose :
Un régime microentreprises à 1 % ou 3 % de chiffre d’affaires (CA) selon l’activité et l’effectif (CA ≤ 250 000 €, ≥ 1 salarié).
Régime des microentreprises (1 % / 3 % du CA): 1 % pour CA ≤ 60 000 € et ≥ 1 salarié (salaire brut ≥ 810 €) ou 3 % pour CA > 60 000 € ou activités listées (codes CAEN 2025 : 6210, 6290, 5611, 5612, 5622…). Seuil de CA pour rester en micro : 250 000 € (au lieu de 500 000 €). Dépassement du seuil ou absence d’embauche → bascule automatique à l’IS 16 % pour le trimestre concerné
Un impôt sur les sociétés (IS) à 16 % sur le bénéfice net.
Impôt sur les sociétés (IS) – 16 %. Taux standard de l’impôt sur les sociétés : 16 % des bénéfices nets.
Les entreprises réalisant des profits < seuil de CA restent au régime micro ; sinon, elles basculent à l’IS et ne peuvent revenir au régime micro.
Une TVA standard à 19 %, réduite à 9 % ou 5 % pour certains biens/services
TVA – 19 % (standard), 9 % & 5 % (réduites). TVA standard : 19 % sur la plupart des biens et services. Taux réduits : 9 % (hôtellerie, restauration, eau, médicaments) et 5 % (livres, logements sociaux, culture).
CA > 60 000 € → immatriculation et obligations de collecte de la TVA. CA < 60 000 € : option possible pour s’immatriculer volontairement
Une retenue à la source sur dividendes portée à 10 %, sauf exception pour comptes provisoires 2024
Retenue à la source sur dividendes – 10 %. Taux : 10 % pour toutes distributions postérieures au 1/1/2025.
Exception : dividendes sur comptes provisoires 2024 restent taxés à 8 % sans recalcul
Application aux résidents et non-résidents, sauf convention bilatérale plus favorable.
Des cotisations sociales : 2,25 % chômage employeur, 35 % (25 % retraite + 10 % santé) salarié
Cotisations sociales Employeur : 2,25 % de cotisation chômage sur le salaire brut, Salarié : 25 % retraite + 10 % santé = 35 % de cotisations.
Exception métiers pénibles : + 4 % à 8 % pour la retraite selon classification.
Conclusion et perspectives fiscales pour 2025 : adapter et planifier
En 2025, le paysage fiscal roumain évolue pour répondre à deux impératifs : renforcer la stabilité budgétaire de l’État et maintenir un environnement attractif pour les entreprises. Entre l’extension des régimes microentreprises (1 %/3 % du chiffre d’affaires), la hausse de la retenue sur dividendes à 10 %, la modification des seuils de chiffre d’affaires et l’ajustement des codes NACE, chaque mesure vise à équilibrer recettes publiques et compétitivité économique. Comprendre ces nouveautés – de l’IS à 16 % aux régimes spéciaux micro, de la TVA à 19 % aux exonérations sectorielles supprimées – est essentiel pour:
Optimiser votre stratégie fiscale, en choisissant le régime le plus adapté à votre chiffre d’affaires et vos activités
Anticiper les basculements (micro→IS dès dépassement des 250 000 € de CA) pour éviter toute surprise fiscale
Gérer les flux de dividendes avant la date butoir pour profiter du taux réduit de 8 % (comptes provisoires 2024)
Surveiller vos effectifs et le salaire minimum (4 050 RON ou 4 582 RON selon secteur) pour rester en conformité et profiter d’exonérations ciblées.
En anticipant et en planifiant dès maintenant votre passage éventuel de régime, votre politique de distribution de dividendes et vos recrutements, vous vous assurez une conformité fiscale et une optimisation des coûts en Roumanie pour 2025.
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