01 January 2026
Impôts et contributions applicables aux entreprises et société en Roumanie
En 2026, la Roumanie maintient un taux d’impôt sur les sociétés de 16%, tandis que les microentreprises bénéficient d’un régime spécifique de 1% selon leur chiffre d’affaires, avec un seuil d’éligibilité abaissé à 100 000 € dès le 1er janvier. Les dividendes distribués seront imposés à 16%, contre 10% auparavant, et la TVA standard reste à 21%. Du côté des contributions sociales, les employeurs acquittent une cotisation d’assurance chômage de 2,25%, tandis que les employés supportent un total de 45% de charges (impôt sur le revenu à 10%, pension 25% et assurance santé 10%). Enfin, la taxe sur les constructions spéciales est réintroduite dès 2026 pour certains projets immobiliers.
Au 1ᵉʳ janvier 2026, le régime fiscal des microentreprises en Roumanie subit d’importantes réformes : le seuil de chiffre d’affaires, le taux de la taxe sur le chiffre d’affaires et la retenue à la source sur les dividendes évoluent. Ces changements visent à mieux cibler les aides publiques, simplifier certaines conditions d’éligibilité et ajuster les recettes de l’État sans bouleverser l’environnement des petites structures. Découvrez ci-dessous les nouvelles règles à connaître impérativement si vous exploitez ou envisagez de créer une microentreprise en Roumanie en 2026:
1. Nouveautés pour les microentreprises en Roumanie en 2026 : un tournant fiscal
À partir du 1er janvier 2026, le régime des microentreprises en Roumanie évolue en profondeur. Ces changements visent à concentrer les avantages fiscaux sur les petites structures et à ajuster les recettes publiques sans rompre l’élan entrepreneurial. Voici les points clés à retenir :
1. Taux de la taxe sur le chiffre d’affaires : 1 %
-
1 % de chiffre d’affaires pour les microentreprises dont le CA annuel n’excède pas 100 000 € et qui embauchent au moins un salarié dans les 30 jours suivant la création de la société (salaire brut mensuel ≥ 810 €).
2. Abaissement du seuil de chiffre d’affaires.
Le plafond de CA pour rester en microentreprise passe de 250 000 € à 100 000 € à compter du 1er janvier 2026. Au-delà, la société bascule automatiquement au régime normal d’IS (16 %) dès le trimestre de dépassement
3. Suppression de la condition « 20 % de revenus ».
Jusqu’en 2024, les activités de conseil/management dont les revenus excédaient 20 % du CA étaient exclues du taux de 1 %. Cette disqualification est désormais supprimée pour 2026.
4. Retenue à la source sur les dividendes : 16 %.
Le prélèvement sur dividendes passe de 10 % à 16 % pour les distributions réalisées dès 2026.
Conditions d’accès au régime microentreprise 2026.
Pour conserver le statut et payer 1 %, votre société doit remplir toutes les conditions suivantes :
CA ≤ 100 000 € annuel
Capital privé (pas détenu par l’État ou collectivités)
Pas en dissolution
Au moins un salarié (ou le dirigeant verse les cotisations sociales équivalentes)
Un seul actionnaire majoritaire (> 25 %) ne peut détenir qu’une seule microentreprise
Déclarations annuelles déposées en temps voulu. Surveillance et planification. Contrôlez trimestriellement votre CA pour éviter tout basculement impromptu au régime IS (16 %).
Planifiez vos recrutements et distributions de dividendes afin de maximiser l’avantage du taux réduit en 2026. Ces ajustements fiscaux représentent un changement majeur pour les microentreprises : ils concentrent les privilèges sur les plus petites structures, tout en assurant une base fiscale plus large pour l’État. Pour une mise en conformité optimale, faites-vous accompagner par un expert-comptable ou un avocat fiscaliste en Roumanie.
2. Augmentation de la taxe sur les dividendes en 2026 : passage de 10 % à 16 %
À compter du 1er janvier 2026, le taux de la retenue à la source sur les dividendes distribués en Roumanie passe de 10 % à 16 % sur le montant brut. Cette évolution s’applique à tous les dividendes versés après cette date.
Cette hausse du taux vise à renforcer les recettes publiques et à harmoniser la fiscalité des revenus de capitaux au sein du pays.
3. Suppression de la limite de 20 % pour les revenus de conseil et de gestion
La disposition qui plafonnait les revenus issus d’activités de conseil et/ou de gestion à 20 % du chiffre d’affaires imposable a été supprimée. Désormais, à compter du 1ᵉʳ janvier 2026, toute entreprise offrant des services de conseil ou de gestion pourra opter pour le régime fiscal des microentreprises à 1 % de son chiffre d’affaires, à condition de remplir les critères cumulés suivants : Chiffre d’affaires annuel ≤ 100 000 EUR, Capital privé (actionnariat non public), Pas de procédure de dissolution en cours, Au moins un salarié ou, alternativement, le dirigeant cotise sur la base du salaire minimum (810 EUR brut/mois, soit environ 310 EUR de cotisations sociales mensuelles), Actionnaire majoritaire ( > 25 % du capital) ne peut détenir qu’une seule microentreprise, Déclarations financières annuelles déposées dans les délais légaux.
Cette évolution offre une flexibilité accrue aux sociétés de conseil et de gestion, en leur permettant de bénéficier d’un régime micro simplifié et avantageux sans limite de revenus de conseil.
4. Suppression des avantages fiscaux pour l’IT, la construction et l’agriculture
À partir du 1ᵉʳ janvier 2026, les salariés percevant des revenus dans les secteurs IT, construction, agriculture et agroalimentaire ne bénéficieront plus : ni de l’exonération d’impôt sur le revenu ; ni de la réduction du taux de cotisation retraite à 20,25 % (au lieu du taux normal de 25 % réduit précédemment de 4,75 %).
Options pour les salariés à bas revenu. Pour un salaire brut mensuel ≤ 10 000 RON, les employés pourront choisir, par écrit, de verser la cotisation retraite intégrale de 25 %, incluant la part de 4,75 % destinée au fonds de pension privé. L’employeur reste responsable de la retenue et du versement complets de ces cotisations.
Objectif de la réforme. La suppression de ces avantages sectoriels vise à : Harmoniser la politique fiscale et contributive ; Garantir une plus grande équité entre secteurs ; Consolider les recettes publiques tout en maintenant un cadre propice à l’emploi dans ces industries clés.
5. Exonération de 300 RON pour les salariés au salaire minimum
À partir de 2026, les salariés rémunérés au salaire minimum brut bénéficient d’une exonération fiscale mensuelle de 300 RON, sous réserve des conditions suivantes : le salaire brut mensuel (hors primes et avantages) est égal au salaire minimum national garanti (4 050 RON) et le revenu brut total (hors tickets restaurant et bonus) ne dépasse pas 4 300 RON par mois.
Cette mesure a pour objectif de protéger les travailleurs à bas revenus, en allégeant leur charge fiscale et en améliorant leur pouvoir d’achat.
7. Relèvement du salaire minimum
Depuis le 1er janvier 2026, le salaire minimum brut garanti est 4 350 RON (EUR 854):
Vue d’ensemble des impôts clés applicables aux entreprises en Roumanie en 2026:
En 2026, la fiscalité des entreprises roumaines propose :
Un régime microentreprises à 1 % de chiffre d’affaires (CA) selon l’activité et l’effectif (CA ≤ 100 000 €, ≥ 1 salarié).
Régime des microentreprises (1 % du CA): 1 % pour CA ≤ 100 000 € et ≥ 1 salarié (salaire brut ≥ 854 €). Seuil de CA pour rester en micro : 100 000 € (au lieu de 250 000 €). Dépassement du seuil ou absence d’embauche → bascule automatique à l’IS 16 % pour le trimestre concerné
Un impôt sur les sociétés (IS) à 16 % sur le bénéfice net.
Impôt sur les sociétés (IS) – 16 %. Taux standard de l’impôt sur les sociétés : 16 % des bénéfices nets.
Les entreprises réalisant des profits < seuil de CA restent au régime micro ; sinon, elles basculent à l’IS et ne peuvent revenir au régime micro.
Une TVA standard à 21 %, réduite à 9 % ou 5 % pour certains biens/services
TVA – 21 % (standard), 9 % & 5 % (réduites). TVA standard : 21 % sur la plupart des biens et services. Taux réduits : 9 % (hôtellerie, restauration, eau, médicaments) et 5 % (livres, logements sociaux, culture).
CA > 77 000 € → immatriculation et obligations de collecte de la TVA. CA < 77 000 € : option possible pour s’immatriculer volontairement
Une retenue à la source sur dividendes portée à 16 %
Retenue à la source sur dividendes – 16 %. Taux : 16 % pour toutes distributions postérieures au 1/1/2026.
Application aux résidents et non-résidents, sauf convention bilatérale plus favorable.
Des cotisations sociales : 2,25 % chômage employeur, 35 % (25 % retraite + 10 % santé) salarié
Cotisations sociales Employeur : 2,25 % de cotisation chômage sur le salaire brut, Salarié : 25 % retraite + 10 % santé = 35 % de cotisations.
Exception métiers pénibles : + 4 % à 8 % pour la retraite selon classification.
Conclusion et perspectives fiscales pour 2026 : adapter et planifier
En 2026, le paysage fiscal roumain évolue pour répondre à deux impératifs : renforcer la stabilité budgétaire de l’État et maintenir un environnement attractif pour les entreprises. Entre l’extension des régimes microentreprises (1 % du chiffre d’affaires), la hausse de la retenue sur dividendes à 16 %, la modification des seuils de chiffre d’affaires et l’ajustement des codes NACE, chaque mesure vise à équilibrer recettes publiques et compétitivité économique. Comprendre ces nouveautés – de l’IS à 16 % aux régimes spéciaux micro, de la TVA à 21 % aux exonérations sectorielles supprimées – est essentiel pour:
Optimiser votre stratégie fiscale, en choisissant le régime le plus adapté à votre chiffre d’affaires et vos activités
Anticiper les basculements (micro→IS dès dépassement des 100 000 € de CA) pour éviter toute surprise fiscale
Gérer les flux de dividendes avant la date butoir pour profiter du taux de 16 %
Surveiller vos effectifs et le salaire minimum (4 350 RON ou 854 EUR) pour rester en conformité et profiter d’exonérations ciblées.
En anticipant et en planifiant dès maintenant votre passage éventuel de régime, votre politique de distribution de dividendes et vos recrutements, vous vous assurez une conformité fiscale et une optimisation des coûts en Roumanie pour 2026.
Il blog dell'avvocato rumeno
Le blog de l'avocat roumain est un blog juridique spécialement conçu pour accompagner les entrepreneurs et investisseurs étrangers en Roumanie.
Prêt à franchir le pas vers votre projet en Roumanie? Suivez-nous pour bénéficier de conseils clairs, concrets et directement applicables à votre projet entrepreneurial.
Romanian Advocacy
| Votre entreprise | Notre mission |
Romanian Advocacy
| Your Business | Our Mission |
Romanian Advocacy
| Votre entreprise | Notre mission |
Des services juridiques complets pour entreprises, sociétés et particuliers. Nous protégeons vos intérêts, vous accompagnez votre croissance.
📍 Visitez-nous à notre siège:
Romanian Advocacy
Știrbei Vodă, n° 4, entrée D, ap. 127, 010111, Bucarest, Roumanie
tudor@roadvocacy.ro
+40 723 773 759