26 October 2024
Numéro d’identification au répertoire fiscale national NIR en Roumanie NIF Code identification fiscale roumain TIN
Pourquoi le Numéro d’Identification Fiscale (NIF) en Roumanie est-il indispensable pour les étrangers, les Français et les expatriés ? Si vous envisagez de travailler, investir, acheter un bien immobilier ou payer des impôts en Roumanie, il est crucial de comprendre le système d’identification fiscale roumain. L’un des éléments centraux de ce système est le Numéro d’identification fiscale (NIF) en Roumanie, aussi connu sous le nom de Numéro fiscal roumain (NIF/TIN) ou Numéro TIN en Roumanie
Ce numéro fiscal personnel ou professionnel joue un rôle clé dans toutes vos démarches administratives et fiscales sur le territoire roumain. Dans cette guide complet, nous allons vous expliquer comment demander un NIF en Roumanie, ce qu’est le Code d’identification fiscale nationale (CIF/CNP), ainsi que les différences entre les identifiants pour particuliers et entreprises.
Lorsque vous exercez une activité professionnelle, payez des taxes ou réalisez une transaction en Roumanie, il est essentiel de bien comprendre le fonctionnement du Numéro fiscal roumain pour entreprises et particuliers. Le NIF Roumanie pour les Français / ressortissants de l’UE est un identifiant unique à 13 chiffres, indispensable pour les obligations fiscales locales. Chaque chiffre du NIF (Numărul de Identificare Fiscală) a une fonction spécifique dans le système roumain. Que vous soyez résident, expatrié, ou simplement impliqué dans une activité économique, connaître la structure du Numéro TIN en Roumanie vous évitera toute erreur dans la déclaration ou la gestion de vos obligations fiscales.
Qu’est-ce que le NIF en Roumanie ? Numéro fiscal roumain (NIF/TIN) expliqué
Le Numéro d’Identification Fiscale (NIF) en Roumanie, également appelé Număr de Identificare Fiscală ou Numéro TIN en Roumanie (Tax Identification Number), est un identifiant fiscal unique destiné à identifier aussi bien les personnes physiques que les entités juridiques à des fins fiscales. Il est obligatoire pour tout résident roumain, mais aussi pour les étrangers, les ressortissants de l’Union européenne (UE) ou les entreprises exerçant une activité imposable sur le territoire roumain.
👉 Le Numéro fiscal roumain (NIF/TIN) est donc essentiel pour être en conformité avec les lois fiscales locales et permet aux autorités de suivre toutes les obligations fiscales d’un individu ou d’une société.
NIF ou CNP ? Quelle est la différence entre le Numéro NIF et le CNP en Roumanie ?
Pour les citoyens roumains, l’identification fiscale se fait principalement via le CNP (Cod Numeric Personal). Ce code à 13 chiffres, attribué à la naissance, agit comme code d’identification fiscale nationale en Roumanie (CIF/CNP). Il sert à déclarer les impôts, ouvrir un compte bancaire, ou encore accéder aux services publics.
À l’inverse, les étrangers (UE ou hors UE) n’ont pas de CNP par défaut. Ils doivent donc obtenir un Numéro d’identification fiscale (NIF) en Roumanie. Ce numéro fiscal spécifique leur est attribué par les autorités fiscales roumaines lorsqu’ils : reçoivent un revenu imposable en Roumanie, investissent dans des sociétés roumaines, achètent ou vendent un bien immobilier en Roumanie, sont nommés administrateurs ou membres du conseil d’une entreprise roumaine, immatriculent un véhicule sur le sol roumain.
NIF Roumanie = TIN Roumanie : Y a-t-il une différence ? En Roumanie, les termes NIF (Numéro d’identification fiscale) et TIN (Taxpayer Identification Number) sont souvent utilisés de manière interchangeable. Quelle que soit votre nationalité, le Numéro TIN en Roumanie est utilisé pour identifier fiscalement toute personne physique ou morale impliquée dans une transaction ou une activité générant des impôts.
🔍 Pour les citoyens roumains, le CNP fait office de NIF.
🔍 Pour les étrangers, il faut obtenir un NIF en Roumanie, distinct du CNP.
Qui doit obtenir un Numéro TIN / NIF en Roumanie ?
✅ Citoyens roumains : Reçoivent automatiquement un CNP à la naissance. Ce numéro agit comme leur identifiant fiscal personnel et sert de NIF pour toutes les démarches fiscales.
✅ Étrangers / expatriés en Roumanie :
Ils doivent obligatoirement demander un NIF en Roumanie s’ils exercent une activité ou génèrent un revenu dans le pays. Cela inclut :
Les non-résidents, qu’ils soient ressortissants de l’UE ou non-UE, nommés administrateurs ou membres de direction d’entreprises roumaines.
Les étrangers percevant un revenu imposable en Roumanie : loyers, dividendes, salaires, plus-values, etc.
Les acheteurs ou vendeurs de biens immobiliers en Roumanie, si aucun CNP ne leur a été attribué.
Les acheteurs/vendeurs de véhicules destinés à être immatriculés en Roumanie.
Les utilisateurs de services bancaires ou financiers, y compris les applications comme Revolut ou les banques locales qui exigent un Numéro TIN pour ouvrir un compte
Comment est structuré le Numéro NIF en Roumanie ? (Format TIN/CNP/CIF)
Le Numéro d’identification fiscale roumain (NIF/TIN) se compose de 13 chiffres, formant un code unique attribué à chaque individu. Voici sa structure :
C1 : indique le genre et le siècle de naissance (1 à 9).
C2–C3 : deux derniers chiffres de l’année de naissance.
C4–C5 : mois de naissance.
C6–C7 : jour de naissance.
C8–C9 : code du département roumain de naissance ou de résidence.
C10 à C12 : séquence aléatoire pour différencier les individus.
C13 : chiffre de contrôle
📌 Exemple de NIF roumain : 8001003234567
Ce code fournit immédiatement des informations sur l’identité fiscale du contribuable, et il est utilisé dans tous les systèmes administratifs, fiscaux et bancaires en Roumanie. Souhaitez-vous que je continue avec l’exemple de certificat de NIF roumain et des étapes détaillées pour demander un numéro NIF en Roumanie ?
✅ Comment obtenir un Numéro d’identification fiscale (NIF) en Roumanie ?
Le Numéro d’identification fiscale en Roumanie (NIF) – également appelé Numéro TIN en Roumanie (Tax Identification Number) – est un code fiscal personnel délivré par l’administration fiscale roumaine (ANAF) aux personnes physiques et morales non titulaires d’un CNP roumain. 📝 Comment demander un NIF en Roumanie pour les étrangers / expatriés ?
1. Préparer les documents nécessaires. Pour obtenir un numéro NIF en Roumanie, vous devez fournir :
Une copie de votre passeport
Un justificatif d’adresse en Roumanie (si applicable)
Une procuration notariée si vous mandatez un représentant roumain
Le formulaire 030 ANAF, dûment rempli
Des pièces justificatives liées à l’activité ou au revenu (contrat de location, preuve d’investissement, création d’entreprise, etc.)
2. Déposer la demande. Vous pouvez faire la demande de NIF en Roumanie :
En personne dans un bureau ANAF (selon la juridiction du représentant)
Par l’intermédiaire d’un représentant local avec procuration
Par voie postale ou numérique si vous disposez d’une signature électronique valide
3. Délai de traitement. Le numéro fiscal roumain (NIF/TIN) est généralement délivré sous 30 jours ouvrables. Un traitement accéléré peut être demandé dans certains cas.
⚠️ Pourquoi est-il crucial d’avoir un NIF Roumanie pour les Français / expatriés ?
Sans identification fiscale en Roumanie pour étrangers, il vous sera impossible d’ouvrir un compte bancaire, déclarer vos revenus, acquérir un bien immobilier, ou encore travailler légalement dans le pays. De plus, vous risquez des sanctions administratives et fiscales en cas d’absence de NIF.
🔎 En résumé, le Numéro fiscal roumain pour entreprises et particuliers est indispensable à toute personne étrangère ou ressortissante de l’UE souhaitant mener une activité ou posséder un patrimoine en Roumanie. Pour demander un NIF en Roumanie sans erreurs ni retards, faites-vous accompagner par un professionnel local.
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Déclaration fiscale : Chaque particulier ou entreprise doit utiliser son NIF ou son TIN en Roumanie pour déclarer ses revenus, produire ses déclarations fiscales et payer ses impôts. Sans cela, vos déclarations d’impôts ne seront pas reconnues par l’administration fiscale.
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Ouverture d'un compte bancaire : Les banques en Roumanie exigent le code NIF ou CNP Roumanie pour ouvrir un compte bancaire pour les particuliers et les entreprises.
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Emploi : les employeurs utilisent le CNP ou numéro d'identification fiscale étranger pour déclarer les revenus des employés et retenir les impôts en conséquence.
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Transactions immobilières : Lors de l'achat ou de la vente d'un bien immobilier, le numéro NIF ou TIN de Roumanie doit être fourni pour garantir que la transaction est conforme aux lois fiscales.
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Opérations commerciales : Les entreprises ne peuvent pas opérer légalement en Roumanie sans numéro d’identification fiscale. Cela comprend la facturation, le paiement des fournisseurs et le respect d’autres obligations financières.
Différences entre les numéros CNP et NIF en Roumanie
Alors que le CNP Roumanie est un numéro d'identification personnel attribué aux citoyens roumains, le code NIF est le terme plus large faisant référence au numéro d'identification fiscale étranger utilisé à des fins fiscales. Pour les citoyens roumains, le CNP sert également de NIF. Toutefois, pour les citoyens étrangers, le NIF ou numéro d'identification fiscale étranger en Roumanie est distinct et doit être obtenu par les canaux appropriés.
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CNP Roumanie : principalement utilisé pour les citoyens roumains ; Il sert à la fois de numéro d’identification personnel et de numéro d’identification fiscale.
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Numéro NIF Roumanie : utilisé comme numéro d'identification fiscale pour les citoyens roumains (via leur CNP) et les étrangers (qui doivent faire une demande séparément).
Conformité et sanctions : que se passe-t-il si vous n’obtenez pas de numéro NIF en Roumanie ?
Le fait de ne pas obtenir un numéro NIF ou TIN roumain peut entraîner des sanctions importantes. Il s’agit notamment d’amendes pour les déclarations de revenus tardives, le défaut de déclaration d’impôts ou l’exercice d’une activité sans enregistrement approprié. Les non-résidents qui ne respectent pas les lois fiscales roumaines peuvent également être soumis à des contrôles supplémentaires lorsqu'ils tentent d'investir ou de travailler en Roumanie.
Ne pas obtenir de numéro NIF peut entraîner de graves conséquences. Tout d’abord, sans le numéro NIF Roumanie, vous ne pourrez pas payer vos impôts ni soumettre vos déclarations fiscales, risquant ainsi des amendes importantes de la part de l’ANAF. De plus, les banques peuvent refuser de vous ouvrir un compte, surtout si vous n’êtes pas citoyen de l’UE. De plus, vous ne pourrez pas éviter la double imposition, ce qui pourrait entraîner une charge fiscale plus élevée tant en Roumanie que dans votre pays d’origine.
Il est essentiel de vous assurer que votre numéro NIF roumain est correctement émis et mis à jour pour éviter des problèmes juridiques ou financiers.
Combien de temps faut-il pour obtenir un numéro NIF en Roumanie ?
Le numéro NIF sera délivré par les autorités fiscales roumaines dans environ 30 jours. En outre, il est possible de demander une délivrance accélérée du document auprès du bureau de l'ANAF.
Conclusion : Le numéro d'identification fiscale des étrangers ou NIF en Roumanie est crucial pour les affaires d'un étranger en Roumanie
En bref, comprendre le numéro NIF de la Roumanie est essentiel pour toute personne menant des activités financières dans le pays. Que vous soyez un citoyen local utilisant le CNP Roumanie comme numéro d'identification fiscale ou un citoyen étranger nécessitant un numéro d'identification fiscale étranger, savoir comment fonctionnent ces systèmes d'identification simplifiera vos interactions avec les autorités fiscales roumaines.
Le code NIF sert de numéro d'identification fiscale vital en Roumanie, permettant aux particuliers et aux entreprises de remplir efficacement leurs obligations fiscales. Si vous souhaitez vous inscrire pour un TIN en Roumanie, assurez-vous de disposer de tous les documents nécessaires pour faciliter un processus de demande fluide.
Pour plus d'informations et des conseils détaillés sur le numéro TIN Roumanie ou NIF Roumanie, n'hésitez pas à contacter nos avocats anglophones à sorina@roadvocacy.ro ou en utilisant le formulaire de contact sur www.roadvocacy.ro.
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