Obligations légales après création d’entreprise en Roumanie
Garantir la conformité juridique après l’enregistrement d’une société en Roumanie est une étape essentielle pour toute entreprise nouvellement constituée. Une fois votre société roumaine immatriculée, elle devient une entité juridique autonome, avec des droits mais aussi des obligations strictes. Pour éviter les sanctions, les erreurs de gestion ou les blocages administratifs, il est indispensable de suivre une checklist claire des obligations juridiques post-création.
Vous êtes perdu dans les démarches à accomplir ? Nos avocats spécialisés en droit des affaires en Roumanie vous accompagnent à chaque étape. Voici un résumé précis des obligations légales post-création d’entreprise en Roumanie, conçu pour garantir la pleine conformité dès les premiers jours de vie de votre société. Voici un guide complet en 5 étapes pour garantir la conformité juridique après la création d’une société en Roumanie, accompagné de conseils pratiques pour chaque obligation.
1️⃣ Ouverture d’un compte bancaire professionnel en Roumanie
Aucune entreprise roumaine ne peut fonctionner sans un compte bancaire dédié. Dès l'immatriculation, vous devez ouvrir un compte courant au nom de la société auprès d’une banque locale.
✅ Toutes les transactions doivent obligatoirement passer par ce compte professionnel.
Cette étape est essentielle pour démarrer légalement l’activité et gérer efficacement les flux financiers.
💡 Astuce : Choisissez une banque qui facilite les démarches pour les étrangers et propose une interface en anglais ou français.
2️⃣ Dépôt du capital social dans un délai de 3 mois
Une fois le compte bancaire ouvert, les fondateurs doivent verser le capital social souscrit. Ce dépôt valide la participation de chaque actionnaire selon l’acte constitutif.
⏳ Ce dépôt doit être effectué dans un délai de trois mois après la constitution de la société.
💡 Le versement rapide du capital social permet : d’assurer la stabilité financière de l’entreprise ; de renforcer la crédibilité auprès des partenaires ; de respecter strictement les obligations légales roumaines. C’est une étape essentielle pour asseoir les bases d’une croissance durable.
3️⃣ Souscription à un service comptable agréé
Dès sa création, votre entreprise doit s’assurer une tenue comptable conforme à la loi roumaine. Il est donc obligatoire d’engager un cabinet comptable ou un expert agréé.
📊 Une comptabilité rigoureuse permet une vision claire de la santé financière de l’entreprise et assure le respect des déclarations fiscales.
Cette exigence s’inscrit pleinement dans les obligations légales post-création d’entreprise en Roumanie.
4️⃣ Recrutement d’au moins un salarié dans les 30 jours
Pour bénéficier d’un cadre fiscal plus favorable, il est souvent requis d’embaucher un(e) salarié(e) dans les 30 jours suivant l’enregistrement. Il peut s’agir d’un directeur, d’un gestionnaire, ou d’un employé administratif.
👥 Cette démarche optimise la gestion opérationnelle tout en réduisant la charge fiscale (notamment dans le cadre du régime de micro-entreprise).
5️⃣ Enregistrement à la TVA (TVA intracommunautaire)
Selon l’activité ou la structure de chiffre d'affaires, l’entreprise devra procéder à l’enregistrement à la TVA. Cela peut se faire dès la constitution ou ultérieurement.
🧾 Nos services comprennent l’enregistrement TVA adapté à votre situation, pour vous permettre de facturer vos clients européens en toute légalité.
✅ Conclusion : Respecter les obligations post-création, un gage de succès en Roumanie
Les démarches post-création société Roumanie sont essentielles pour démarrer sur des bases solides. Il ne s’agit pas seulement d’une formalité administrative :
✔️ C’est le socle de votre conformité fiscale,
✔️ De votre crédibilité financière,
✔️ Et de votre pérennité sur le marché roumain et européen.
📌 Ignorer ou négliger les formalités juridiques après l’enregistrement d’une société en Roumanie peut entraîner des conséquences juridiques graves. Pour éviter toute erreur, faites appel à des spécialistes.
👨⚖️ Faites confiance à nos experts pour une conformité sans stress. Chez Roadvocacy, nous vous accompagnons à chaque étape, de la création de votre société à la gestion de ses obligations légales post-immatriculation. Nous gérons pour vous l’intégralité des démarches : ✅ Ouverture du compte bancaire ✅ Dépôt du capital social ✅ Engagement comptable ✅ Embauche conforme ✅ Enregistrement à la TVA. 🎯 Résultat : vous démarrez votre activité en totale conformité avec la législation roumaine, sans stress ni retard.
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