How to register a company in Romania?

In order to register a company in Romania, you need to choose the type of company form you want to incorporate, to prepare the necessary documents and to submit the application to the Romanian Trade Registry. Most common forms of companies in Romania are the Limited Liability Company (LLC), Joint Stock Company (SA) and sole trader (PFA).

How long does it take to open a company in Romania?

The company formation in Romania process will take 2 working days, since the date the incorporation application is submitted to the Romanian Trade Registry.

What is the main advantage to open a company in Romania?

One of the lowest taxation in EU: 1% turnover tax for the companies whose turnover does not exceed EUR 60,000 and have at least one employee or 3% turnover tax if the companies has a revenue exceeding EUR 60,000 or the companies is engaged in some specific activities.

Can I start a company in Romania as a foreigner?

Foreign citizens and legal persons can quickly and easily incorporate their own company in Romania, without any restrictions. There is no need for a Romanian shareholder and director

Obtenir numéro TVA en Roumanie VIES intracommunautaire 2025

Développez votre activité en Europe : Obtenez votre Numéro de TVA en Roumanie et effectuez l’inscription VIES. Vous souhaitez étendre votre activité en Europe ? L’obtention d’un numéro de TVA en Roumanie, accompagnée de l’inscription au VIES Roumanie, est indispensable pour respecter les normes fiscales de l’Union européenne. Que vous soyez une entreprise française, belge ou luxembourgeoise, demander un numéro de TVA en Roumanie vous permet de mener des transactions intracommunautaires en toute conformité.

Dans ce guide complet, découvrez comment obtenir un numéro de TVA roumain, pourquoi l’enregistrement de numéro de TVA en Roumanie est essentiel pour les opérations commerciales internationales, et quelles sont les étapes clés de la déclaration et immatriculation TVA Roumanie.

🧾 Introduction au Numéro de TVA Roumain : Un Passage Obligé pour les Entreprises

Comprendre la procédure d’enregistrement TVA Roumanie pour entreprises étrangères est fondamental si vous : lancez une nouvelle société en Roumanie, réalisez des échanges commerciaux avec des partenaires roumains, offrez des services numériques ou produits physiques à des clients professionnels en Roumanie ou êtes un freelance européen avec des clients dans le pays.

Obtenir un numéro de TVA valide en Roumanie (VIES check possible) permet de facturer en toute légalité, d’appliquer les taux de TVA appropriés et de bénéficier de la TVA intracommunautaire en Roumanie, en évitant la double imposition.

🔍 Qu’est-ce que la TVA et pourquoi l’identification fiscale TVA en Roumanie est-elle cruciale ?

La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est un impôt sur la consommation, appliqué dans toute l’UE, y compris en Roumanie. Elle concerne la vente de biens et services à chaque étape de la chaîne de production, jusqu’au consommateur final.

En Roumanie, les entreprises doivent : appliquer la TVA sur leurs ventes de biens/services locaux, déclarer cette TVA aux autorités fiscales, récupérer la TVA payée sur les achats professionnels.

Dès lors que vous exercez une activité taxable, vous avez l’obligation de vous enregistrer pour obtenir un numéro de TVA roumain. Cela concerne autant les sociétés locales que les entreprises étrangères opérant en Roumanie ou via le commerce électronique.

📚 Termes clés à connaître sur le Numéro de TVA en Roumanie

Numéro de TVA en Roumanie : Identifiant unique attribué aux entreprises immatriculées à la TVA auprès de l'administration fiscale roumaine.

Format du Numéro de TVA roumain : Composé du préfixe "RO" suivi de 10 chiffres. Exemple : RO1234567890.

Numéro d’identification fiscale TVA en Roumanie : Également appelé numéro de TVA roumain ou numéro de TVA UE, utilisé dans le cadre des échanges intracommunautaires.

Inscription au VIES en Roumanie : L'enregistrement dans le système européen VIES permet la validation du numéro de TVA roumain et garantit la transparence dans les échanges B2B au sein de l’Union européenne.

❓ Qui doit obtenir un Numéro de TVA en Roumanie ?

🏢 Entreprises locales en Roumanie

Toute entreprise ou personne réalisant une activité économique imposable (vente de biens ou services) en Roumanie doit obtenir un numéro de TVA si son chiffre d’affaires annuel dépasse 300 000 RON (~60 000 €). C’est une obligation légale pour pouvoir facturer la TVA et la déclarer.

🌍 Entreprises étrangères : Enregistrement TVA Roumanie obligatoire

Même sans établissement en Roumanie, une entreprise étrangère peut être tenue de demander un numéro de TVA en Roumanie si elle :

Réalise des ventes à distance à des consommateurs roumains (ex : e-commerce).
Fournit des services numériques ou de conseil à des clients basés en Roumanie.
Dispose d’un établissement stable (bureau, entrepôt, personnel local).

Dans tous ces cas, l’obtention d’un numéro de TVA en Roumanie est nécessaire pour respecter les lois fiscales. Cela s’applique également à toute entreprise non résidente réalisant une opération imposable, sauf si l’acheteur est redevable de la TVA (autoliquidation).

💡 Important : Une société étrangère doit souvent désigner un représentant fiscal local pour gérer l’enregistrement TVA Roumanie, notamment pour soumettre une demande complète et conforme.

Notre cabinet d’avocats peut vous accompagner à chaque étape pour obtenir rapidement votre numéro de TVA en Roumanie, avec une inscription au VIES et toutes les formalités fiscales requises pour 2025.

🧾 Exemptions et cas particuliers pour l’Enregistrement de Numéro de TVA

Certaines activités sont exonérées de TVA en Roumanie et n’exigent pas une inscription immédiate : Enseignement, santé humaine ou vétérinaire ; Services rendus par des associations à but non lucratif ; Médias publics (radio, télévision), postes ; Syndicats et autres entités exonérées.

Même si votre chiffre d’affaires est inférieur au seuil légal, vous pouvez demander une inscription volontaire à la TVA en Roumanie pour récupérer la TVA sur vos achats professionnels.

🔢 Format du Numéro de TVA Roumain

Le numéro de TVA en Roumanie est structuré comme suit : RO + 10 chiffres. Exemple : RO1234567890 Il est essentiel d’utiliser le format correct sur toutes les factures, déclarations fiscales et opérations intracommunautaires.

➡️ Numéro de TVA valide en Roumanie (VIES check) : Vous pouvez vérifier la validité de tout numéro roumain via le portail VIES Roumanie : inscription et validation.

💰 Taux de TVA en Roumanie (2025)

✅ Taux standard : 19%

Ce taux s’applique à la majorité des biens et services vendus en Roumanie. Il représente la norme pour toutes les opérations commerciales classiques.

🔽 Taux réduits de TVA en Roumanie.

Certains biens et services peuvent bénéficier de taux de TVA réduits (9 %, 5 % et 0 %), sous réserve d'ajustements périodiques :

🔸 9% – Premier taux réduit. S’applique à :

Aliments et boissons (hors alcool et produits à sucre élevé) ;

Produits vétérinaires et médicaux ;

Énergie verte : panneaux solaires, pompes à chaleur, etc. ;

Eau potable et services d’assainissement ;

Services agricoles, engrais, pesticides ;

Hôtellerie et restauration (hors alcool) ;

Accès à des parcs, cinémas, foires, événements culturels et sportifs.

🔹 5% – Deuxième taux réduit. Concerne :

Livres, journaux, revues (hors publicités) ;

Musées, zoos, châteaux, attractions touristiques ;

Logement social et immobilier neuf sous conditions ;

Transport touristique (train à vapeur, funiculaire, bateaux, etc.) ;

Alimentation biologique et traditionnelle certifiée ;

Bois de chauffage et services de chauffage hivernal.

🔘 0% – Taux zéro. Appliqué à :

Exportations de biens et services ;

Transports internationaux de passagers ;

Transactions dans les zones franches douanières ;

Livraisons aux ambassades, organisations internationales, OTAN ;

Fourniture d’or à la Banque nationale de Roumanie.

🤝 Votre partenaire fiscal pour l’enregistrement TVA en Roumanie. Notre équipe juridique spécialisée vous accompagne pour : Création société + numéro de TVA en Roumanie ; Inscription au VIES Roumanie : validation rapide ; Déclaration et immatriculation TVA Roumanie pour entreprises étrangères ; TVA européenne : toutes les formalités en Roumanie ; Vérification de numéro de TVA valide en Roumanie (VIES check).

📧 Contactez-nous dès aujourd’hui à : sorina@roadvocacy.ro

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📊 Taux de TVA dans l'Union européenne : Ce que les entreprises doivent savoir

Comprendre les taux de TVA dans l’Union européenne est essentiel pour toute entreprise impliquée dans le commerce transfrontalier au sein de l’UE. Bien que tous les États membres suivent un cadre commun défini par la législation européenne, chaque pays applique ses propres taux de TVA standard et réduits.

🔢 Taux standard de TVA dans l'UE

Les taux de TVA standards dans l’Union européenne varient généralement entre 17 % et 27 % : Luxembourg : le taux de TVA le plus bas de l’UE, à 17 %. Hongrie : le plus élevé, avec un taux standard de 27 %. Ces taux s’appliquent à la majorité des biens et services vendus localement.

🧾 Taux réduits de TVA

La plupart des pays de l’UE appliquent également un ou plusieurs taux réduits pour des catégories spécifiques de biens et services jugés essentiels ou d’intérêt général, notamment : Alimentation et boissons non alcoolisées, Médicaments et dispositifs médicaux, Transports publics, services sociaux, éducation, Livres, presse, activités culturelles. Certains États peuvent également appliquer un taux super réduit (inférieur à 5 %) ou un taux de TVA à 0 % dans des cas très particuliers (exportations, livraisons intra-communautaires, etc.).

🌍 Pourquoi les taux de TVA dans l’UE sont-ils importants pour votre entreprise ?

Si votre entreprise effectue des ventes de biens ou services dans plusieurs pays européens, il est crucial de : Comprendre les obligations de TVA dans chaque État membre ; Appliquer le bon taux de TVA selon la localisation du client final ; Garantir la conformité fiscale transfrontalière (notamment avec l’inscription au VIES, la facturation correcte et les déclarations périodiques). Une mauvaise application du taux de TVA peut entraîner des amendes, des contrôles fiscaux ou des retards dans le remboursement de la TVA.

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📌 Comment obtenir un numéro de TVA en Roumanie en 2025–2026 : Guide complet

Vous souhaitez créer ou développer une activité en Roumanie ? L’obtention d’un numéro d’identification TVA roumain est une étape obligatoire pour exercer légalement dans le pays et respecter les règles fiscales de l’Union européenne. Cette formalité concerne aussi bien les entreprises roumaines que les entreprises étrangères actives sur le marché roumain.

📍 Pourquoi immatriculer son entreprise à la TVA en Roumanie ? 📈 Si le chiffre d’affaires dépasse 300 000 RON (~60 000 €) par an. ✅ Si vous choisissez volontairement le régime TVA, même en dessous du seuil. 🌍 Si vous réalisez des transactions transfrontalières ou intra-UE. 💼 Si vous êtes une entreprise étrangère vendant des biens ou services en Roumanie.

📝 Enregistrement TVA pour les entreprises roumaines

Voici les étapes clés pour demander un numéro de TVA en Roumanie en tant qu’entité locale :

📑 Préparation des documents. Pour une personne physique : carte d’identité / passeport. Pour une société : certificat d'immatriculation, statuts, preuve d’activité.

📤 Dépôt de la demande à l’ANAF (Agence nationale de l'administration fiscale).La demande peut être soumise : En ligne via le portail ANAF, Ou en personne auprès du bureau fiscal compétent.

🕵️ Contrôle fiscal éventuel. L'administration peut effectuer une vérification sur place pour s’assurer que l’activité est réelle.

📃 Obtention du certificat de TVA. Une fois la demande approuvée, vous recevrez votre certificat de TVA avec le numéro officiel (RO1234567890).

🌐 TVA en Roumanie pour les entreprises étrangères

Même sans établissement permanent en Roumanie, les entreprises étrangères peuvent avoir l’obligation de s’enregistrer à la TVA si elles : vendent à distance à des consommateurs roumains, fournissent des services (digitaux, consulting, etc.) à des clients roumains, détiennent un stock local, ou utilisent un entrepôt sur le sol roumain.

⚖️ Représentant fiscal obligatoire. Les entreprises étrangères doivent désigner un représentant fiscal local accrédité pour : gérer les formalités TVA auprès de l’ANAF, soumettre les déclarations périodiques, assurer la conformité avec la législation roumaine.

📂 Documents à fournir : Certificat de constitution de la société étrangère, Description des activités commerciales en Roumanie, Procuration légalisée pour le représentant fiscal.

📜 Qu’est-ce que le certificat de TVA roumain ?

Le certificat de TVA en Roumanie est le document officiel qui confirme l'enregistrement de l'entreprise dans le système fiscal roumain. Il comprend : Le numéro de TVA roumain (préfixe RO + 10 chiffres), Le nom de l’entreprise, La date d’enregistrement.

Ce document est essentiel pour : Facturer avec TVA en Roumanie, Déduire la TVA sur vos achats professionnels, Réaliser des opérations intra-UE légalement.

📞 Besoin d’aide pour enregistrer votre société à la TVA en Roumanie ? Notre cabinet accompagne les entreprises françaises, belges, suisses et canadiennes dans toutes les démarches de TVA en Roumanie, y compris : Enregistrement initial, Nomination d’un représentant fiscal local, Déclarations fiscales et audits.

📧 Contactez-nous dès aujourd’hui : sorina@roadvocacy.ro Souhaitez-vous également un modèle de lettre de mandat pour représentant fiscal ou un formulaire ANAF traduit en français ? Je peux vous en fournir un sur demande.

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✅ Conformité TVA et Obligations en Roumanie (2025–2026)

Une fois votre entreprise enregistrée à la TVA en Roumanie, vous êtes soumis à plusieurs obligations fiscales essentielles pour rester en conformité avec les règles locales et européennes.

📊 Taux de TVA applicables en Roumanie.

Taux standard : 19 % — appliqué à la majorité des biens et services.

Taux réduits : 9 % : médicaments, équipements médicaux, certaines denrées alimentaires. 5 % : livres, journaux, logements sociaux, certains produits agroalimentaires.

🧾 Déclarations de TVA

Les entreprises doivent soumettre des déclarations TVA mensuelles ou trimestrielles, selon leur chiffre d'affaires. Les déclarations doivent indiquer : La TVA collectée sur les ventes, La TVA déductible sur les achats professionnels. ⚠️ Le non-respect des délais entraîne des pénalités, des amendes et des intérêts de retard.

🧾 Obligations de facturation
Les factures émises par une entreprise roumaine enregistrée à la TVA doivent inclure : Le numéro de TVA de l’entreprise (et celui du client si applicable), Le montant total de la TVA facturée, Une description détaillée des biens ou services.

💶 Récupération et remboursement de la TVA

Les entreprises roumaines enregistrées à la TVA peuvent : Déduire la TVA sur les achats liés à leur activité, Demander un remboursement de TVA (traité en général sous 45 jours, sauf vérification complémentaire)

🔍 Vérification d’un numéro de TVA roumain

Pour vérifier un numéro de TVA roumain, utilisez le système nationale ou VIES (Validation des numéros de TVA intracommunautaires) :

🔗 https://www.anaf.ro/RegistruTVA/

🔗 https://ec.europa.eu/taxation_customs/vies/

Cela garantit que le partenaire commercial est bien enregistré pour la TVA au sein de l’UE.

⚠️ Sanctions pour non-conformité à la TVA en Roumanie

L’absence d’enregistrement TVA ou le non-respect des obligations peut entraîner : Amendes et intérêts de retard, Suspension du numéro de TVA, Radiation du registre TVA

📤 Cas d’annulation ou radiation du numéro TVA

L’administration fiscale roumaine peut révoquer un numéro TVA dans les cas suivants :

L’entreprise est déclarée inactive,

Inactivité temporaire au registre du commerce,

Dépôts de déclarations sans activité réelle pendant 6 mois,

Non-respect des obligations déclaratives fiscales,

Fraudes ou infractions fiscales,

Absence d’intention d’exercer une activité économique réelle,

Demande volontaire de passage au régime d’exonération

🌍 Numéro TVA intracommunautaire européenne (VIES)

📘 Qu’est-ce que le VIES ? Le système VIES (Système d'échange d'informations sur la TVA) permet : de vérifier la validité des numéros de TVA dans toute l’UE, de faciliter les échanges commerciaux intracommunautaires sans facturation de TVA entre entreprises.

Le numéro de TVA roumain a été introduit pour réduire la charge administrative des entreprises engagées dans le commerce transfrontalier au sein de l'Union européenne. Cette taxe facilite les échanges intracommunautaires en s’appliquant aux entités assujetties vendant des biens et des services au-delà des frontières de l’UE. Les principales catégories d'opérations taxables comprennent la livraison de biens par un assujetti, les acquisitions de biens provenant d'un autre État membre, les services fournis par des assujettis et les importations en provenance de l'extérieur de l'Union européenne.

📥 Enregistrement VIES. Les entreprises roumaines doivent : Être enregistrées à la TVA en Roumanie, Soumettre une demande d'inscription au registre des opérateurs intracommunautaires (VIES), Attendre l'approbation de l'ANAF (environ 10 jours).

Pour obtenir un numéro de TVA de l'UE, les entreprises roumaines doivent s'enregistrer en tant qu'opérateurs commerciaux intracommunautaires. Ce processus implique la soumission de documents spécifiques pour obtenir le numéro d'enregistrement à la TVA roumaine. L'administration fiscale répondra dans les dix jours suivant le dépôt de la demande. Il est essentiel que les entreprises complètent cette inscription, car celles qui ne s'inscrivent pas au Registre des Opérateurs Intracommunautaires ne recevront pas de numéro d'identification TVA valide.

Vous pouvez vérifier la validité du numéro de TVA VIES, disponible sur le site de la Commission européenne

❓ Foire aux questions (FAQ) – TVA en Roumanie

1. Qu’est-ce qu’un numéro de TVA en Roumanie ?

Un identifiant unique pour les entreprises roumaines ou étrangères effectuant des opérations soumises à la TVA.

2. Qui doit s’enregistrer à la TVA en Roumanie ?

Toute entreprise réalisant des ventes, prestations de services ou importations/exportations taxables sur le territoire roumain.

3. Les entreprises non européennes doivent-elles s’enregistrer ?

Oui, si elles effectuent des opérations taxables en Roumanie, comme la vente de biens ou de services numériques.

4. Quel est le délai d’obtention d’un numéro de TVA ?

En général, sous 5 à 10 jours ouvrables, sous réserve de dossier complet et validation.

5. Peut-on récupérer la TVA même si on est sous le seuil ?

Oui, via une inscription volontaire, permettant de déduire la TVA sur les dépenses.

6. Quels sont les risques de non-enregistrement ?

Amendes, impossibilité de facturer avec TVA, perte du droit à la déduction, voire suspension de l'activité.

🧭 En résumé : Assurez votre conformité TVA en Roumanie 📈

🔐 Pour rester en conformité : Enregistrez votre société à la TVA auprès de l’ANAF, Respectez les délais de déclaration, Utilisez les outils VIES pour vos transactions intra-UE, Anticipez les risques de radiation ou de suspension.

📩 Besoin d’assistance pour votre TVA en Roumanie ? Nous accompagnons les entreprises francophones pour : L’enregistrement à la TVA, La représentation fiscale en Roumanie, La gestion des déclarations fiscales, L'enregistrement au VIES et la conformité intracommunautaire.

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