Ouverture d’un succursale en Roumanie : guide stratégique pour 2025. Comment ouvrir et enregistrer une filiale
Ouvrir une succursale en Roumanie est un moyen astucieux pour les entreprises étrangères d’accéder au marché de l’Union européenne. Que vous souhaitiez enregistrer une succursale e filiale, lancer une antenne commerciale ou analyser coûts et obligations légales, ce guide complet pour 2025 vous accompagne à chaque étape.
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Pourquoi démarrer une succursale en Roumanie ?
📍 Position stratégique au cœur de l'UE
En installant une succursale à Bucarest ou à Cluj‑Napoca, vous ciblez directement les 450 millions de consommateurs européens et profitez d’un écosystème technologique et industriel florissant.
💰 Atouts fiscaux et accès au marché
La Roumanie offre : un impôt sur les sociétés à taux unique de 16 %, un prélèvement de 5 % sur les dividendes, des conventions fiscales bilatérales avec plus de 90 pays
🌍 Adapté aux entreprises étrangères
Que vous veniez des États‑Unis, de l’UE ou d’ailleurs, démarrer une succursale en Roumanie est une solution rendue efficace et économique.
Succursale ou filiale : concepts juridiques essentiels
Définition d’une succursale (sucursală)
Une succursale est une extension de votre société mère : elle n’a ni personnalité juridique propre ni capital social, et dépend entièrement de son siège.
Succursale vs filiale en Roumanie
| Critère |
Succursale |
Filiale (SRL, SA) |
|---|---|---|
| Statut juridique |
Portion intégrée à la société mère |
Entité distincte selon la loi 31/1990 |
| Responsabilité |
Illimitée pour la société mère |
Limitée au capital investi |
| Gouvernance |
Contrôlée par la maison mère |
Administration indépendante possible |
| Complexité |
Rapide et peu coûteuse à créer |
Plus formelle et nécessitant du capital |
Étapes pour établir une succursale en Roumanie
Réservation du nom. Vérifiez la disponibilité via le Registre du Commerce roumain.
Préparation des documents. Statuts et certificat de la société mère
Justificatif de siège local (bail ou titre de propriété + facture)
Désignation d’un représentant légal local
Enregistrement officiel. Le processus dure généralement entre 5 et 10 jours ouvrés.
Obtention du numéro fiscal (CIF). Indispensable pour facturer et déclarer les impôts.
Ouverture d’un compte bancaire professionnel. Vous pourrez alors embaucher, contracter et facturer.
Obligation légales pour la création de la succursale
Traduction certifiée des documents en roumain
Authentification notariale et apostille / légalisation selon le pays d’origine
Coûts estimatifs : Redevances d’État : €100–€250, Honoraires juridiques : €500–€2 000
Délais : 7 à 15 jours ouvrés,
Conformité post-création de la succursale et filiale en Roumanie
Déclarations financières annuelles obligatoires
Comptabilité conforme aux normes locales
Impositions : 16 % sur les bénéfices, TVA à 19 %, charges sociales sur salaires
Respect du droit du travail et enregistrement des contrats
FAQ : réponse à vos principales questions sur le Succursale et filiale en Roumanie
🕒 Délai d’enregistrement ?
De 5 à 10 jours ouvrés si tous les documents sont complets.
👥 Peut-on embaucher localement ?
Oui, employés roumains et internationaux autorisés.
💵 Quels impôts s’appliquent ?
Imposition sur les sociétés, TVA, charges salariales et éventuelles taxes locales.
🏢 Est-il indispensable d’avoir une adresse physique ?
Oui, la succursale doit avoir un siège réel en Roumanie.
Pourquoi travailler avec un avocat spécialisé pour ouvrir le Succursale et filiale en Roumanie ?
Faciliter les démarches et la communication avec les autorités
Éviter les erreurs juridiques fréquentes
Optimiser le temps et sécuriser la procédure
En conclusion : ouvrir une succursale en 2025 ?
✅ Si vous cherchez une entrée rapide sur le marché européen sans lourdeurs administratives, la succursale est la solution idéale.
❗ Si vous souhaitez une entité autonome, notamment dans des secteurs régulés, la filiale (SRL ou SA) est plus adaptée.
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