How to register a company in Romania?

In order to register a company in Romania, you need to choose the type of company form you want to incorporate, to prepare the necessary documents and to submit the application to the Romanian Trade Registry. Most common forms of companies in Romania are the Limited Liability Company (LLC), Joint Stock Company (SA) and sole trader (PFA).

How long does it take to open a company in Romania?

The company formation in Romania process will take 2 working days, since the date the incorporation application is submitted to the Romanian Trade Registry.

What is the main advantage to open a company in Romania?

One of the lowest taxation in EU: 1% turnover tax for the companies whose turnover does not exceed EUR 60,000 and have at least one employee or 3% turnover tax if the companies has a revenue exceeding EUR 60,000 or the companies is engaged in some specific activities.

Can I start a company in Romania as a foreigner?

Foreign citizens and legal persons can quickly and easily incorporate their own company in Romania, without any restrictions. There is no need for a Romanian shareholder and director

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10 July 2024

Système légal et judiciaire roumain: droit, lois, structure et fonctionnement de la justice en Roumanie

Naviguer dans le système juridique roumain est une étape incontournable pour toute entreprise ou acteur du domaine légal souhaitant réussir en Roumanie. En tant que membre de l’Union Européenne, le système légal de la Roumanie repose sur la tradition du droit civil, offrant de nombreuses opportunités mais aussi certains défis juridiques. Dans ce guide, nous explorons les aspects essentiels du droit roumain : de la création d’entreprise aux droits de propriété, en passant par les récentes évolutions de la loi roumaine. Que vous soyez entrepreneur local, investisseur étranger ou juriste, vous découvrirez ici des conseils pratiques pour assurer votre conformité légale en Roumanie

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🔍 Comprendre le système judiciaire en Roumanie est crucial pour garantir le succès de vos projets commerciaux et juridiques. Le système légal roumain se distingue par sa richesse et sa structure influencée historiquement par les traditions juridiques française, allemande et italienne. Ce guide vous offre une analyse claire et approfondie du fonctionnement du système légal roumain, de ses origines jusqu’à ses principes fondamentaux. Que vous soyez un professionnel du droit, un entrepreneur ou un citoyen curieux, vous trouverez ici toutes les informations nécessaires pour maîtriser le système judiciaire roumain.

⚖️ Tout savoir sur le système juridique roumain en 2025 📚 Guide complet du droit roumain pour les entrepreneurs européens 🇷🇴 Loi et justice en Roumanie : comprendre le cadre légal 🏛️ Comment fonctionne le système judiciaire en Roumanie ? 📝 Système légal de la Roumanie : ce que dit la loi Comprendre le système juridique roumain droit en Roumanie

📘 Panorama du Système Juridique Roumain : Ce que Toute Entreprise ou Investisseur Doit Savoir

La Roumanie, en tant que membre de l’Union européenne, dispose d’un système juridique roumain en constante évolution, ancré dans la tradition du droit civil, similaire à celle de nombreux autres pays européens. Cet article vous propose un aperçu complet du système légal de la Roumanie, en explorant son histoire, ses institutions, et les considérations juridiques clés pour les entreprises, investisseurs et professionnels du droit.

⚖️ La Constitution : Fondement du Système Légal Roumain

La pierre angulaire du système légal roumain est sa Constitution. Ce texte fondamental établit la Roumanie comme un État unitaire, avec une stricte séparation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire. Elle garantit les libertés fondamentales et les droits de l’homme, tout en posant les bases d’une société démocratique.

Adoptée en 1991 après la chute du régime communiste, puis révisée en 2003, la Constitution de la Roumanie s’aligne désormais sur les standards européens. Elle est la référence suprême de la loi roumaine, structurant l’ensemble de la gouvernance politique, juridique et sociale du pays. Ce texte joue un rôle central dans l’adaptation du système judiciaire en Roumanie aux exigences modernes et européennes.

📜 Les Principales Sources du Droit Roumain

Pour bien comprendre le droit roumain, il est essentiel de connaître ses sources principales:

La Constitution : Source suprême du droit roumain.
Les lois organiques et ordinaires : Adoptées par le Parlement roumain, elles couvrent tous les domaines (civil, commercial, fiscal...).
Les ordonnances gouvernementales : Précisent ou complètent la législation existante.
Les décrets ministériels : Émanant des ministères, ils apportent des précisions réglementaires dans leurs secteurs respectifs.

💡 Conseil pratique : consultez le Portail Législatif roumain pour accéder aux textes officiels (avec fonction de recherche par mots-clés en anglais ou roumain).

🏛️ Structure du Système Juridique et Légal de la Roumanie

Le système légal roumain est structuré autour de plusieurs branches spécialisées :

Droit constitutionnel : Définit les droits fondamentaux, l’organisation de l’État et les principes démocratiques.

Droit civil : Régi par le Code civil (réformé en 2011), il traite des contrats, de la famille, des successions et de la propriété.

Droit pénal : Encadré par le Code pénal et le Code de procédure pénale, il protège les libertés individuelles et garantit des procès équitables.

Droit commercial : Régit la création et la gestion d’entreprises, les faillites, la propriété intellectuelle et les contrats commerciaux.

Droit du travail : Protége les droits des salariés et encadre les relations de travail via un Code du travail moderne.

Droit administratif : Gère les relations entre l’administration publique et les citoyens, ainsi que les procédures administratives.

Pourquoi Comprendre le Système Juridique Roumain est Clé pour Réussir en Roumanie?

Maîtriser le système judiciaire en Roumanie est essentiel pour toute entreprise ou professionnel souhaitant s’implanter ou développer ses activités dans le pays. Que vous soyez entrepreneur, investisseur ou avocat, une compréhension approfondie du droit roumain vous offrira un avantage stratégique dans un marché en plein essor au cœur de l’Europe.

📌 Principales Considérations Juridiques en Roumanie : Ce que les Investisseurs et Entrepreneurs Doivent Savoir

✔️ Droit commercial en Roumanie (Constitution et Réglementation)
Pour les entrepreneurs et investisseurs étrangers, comprendre les obligations légales pour créer et gérer une entreprise est essentiel. Le système légal roumain impose l’immatriculation au Registre du Commerce, l’obtention des autorisations nécessaires, ainsi que la conformité aux normes fiscales. Le droit roumain des affaires est structuré pour favoriser l’investissement tout en garantissant la transparence juridique.

✔️ Droit de propriété en Roumanie. La loi roumaine protège les droits des propriétaires et encadre les transactions immobilières. Les citoyens et sociétés étrangers peuvent acheter des biens immobiliers en Roumanie, bien que certaines restrictions s’appliquent, notamment pour l’acquisition de terrains agricoles. Connaître ces règles est vital pour éviter tout litige.

✔️ Législation du travail en Roumanie. Les employeurs doivent se conformer à la législation du travail roumaine, qui comprend la gestion des contrats, le temps de travail, la sécurité au travail et les avantages sociaux. Le droit du travail roumain vise à garantir des conditions équitables et protectrices pour les employés.

✔️ Fiscalité en Roumanie. Le système fiscal roumain comprend l’impôt sur les sociétés, la TVA, l’impôt sur le revenu et les contributions sociales. Pour éviter des sanctions et garantir une activité conforme, entreprises et particuliers doivent s’aligner sur les exigences fiscales prévues par la loi roumaine.

✔️ Résolution des litiges en Roumanie. Le système judiciaire en Roumanie propose plusieurs voies pour résoudre les conflits : procédures judiciaires, arbitrage ou médiation. Choisir la méthode la plus appropriée permet de résoudre efficacement les différends tout en limitant les coûts et délais.

🏛️ Les Composantes Clés du Système Légal de la Roumanie

🏛️ La Constitution roumaine. Adoptée en 1991, révisée en 2003, elle constitue la base du système juridique roumain. Ce texte fondamental définit les institutions, les droits et devoirs des citoyens, et les principes démocratiques qui régissent la loi roumaine.

⚖️ La Magistrature roumaine. Indépendante et hiérarchisée, elle comprend :

La Haute Cour de Cassation et de Justice : la plus haute juridiction du système judiciaire en Roumanie, assurant l’uniformité de l’interprétation des lois.

Les Cours d’Appel (15 au total) : traitent les recours et certaines affaires complexes.

Les Tribunaux de Comté : présents dans les 41 départements et à Bucarest, ils jugent des affaires civiles et pénales majeures.

Les Tribunaux Locaux : gèrent la majorité des litiges en première instance.

🏛️ La Cour Constitutionnelle de Roumanie. Elle veille à la conformité des lois et actions gouvernementales avec la Constitution, assurant la légalité dans tout le système légal de la Roumanie.

🕵️ Le Ministère Public. Chargé de l'application de la loi, il supervise les poursuites et l'administration de la justice pénale.

👩‍⚖️ La Profession juridique en Roumanie. Elle comprend juges, procureurs, avocats et notaires, tous acteurs clés du système légal roumain, garantissant l'équilibre et la transparence du droit roumain.

🔎 En résumé : maîtriser le système juridique roumain est un atout stratégique pour réussir en Roumanie. Comprendre le système légal de la Roumanie, ses institutions et ses spécificités juridiques est fondamental pour les entreprises, investisseurs et professionnels du droit. Grâce à une structure légale bien définie et des mécanismes de contrôle efficaces, la Roumanie offre un environnement propice à l’investissement et à la stabilité.

⚖️ Principes Fondamentaux du Système Juridique Roumain : Guide Complet pour Entrepreneurs et Juristes

Le système légal de la Roumanie repose sur des principes fondamentaux qui assurent la justice, la transparence et l’état de droit. Cet article vous guide à travers les bases du droit roumain, les réformes récentes, les structures d’entreprise locales (comme la SRL ou la PFA) et les bonnes pratiques pour naviguer efficacement dans le système judiciaire en Roumanie.

📌 L'État de Droit en Roumanie. Le principe de l’état de droit stipule que tous — citoyens comme institutions — sont égaux devant la loi. En Roumanie, ce principe est inscrit dans la Constitution et garantit que les lois sont appliquées de manière impartiale, prévisible et équitable. Il s’agit d’un fondement central du système juridique roumain, essentiel à la démocratie, à la bonne gouvernance et à la protection des droits humains. En promouvant la légalité, la transparence et la responsabilité, la Roumanie combat activement la corruption et soutient la croissance économique durable.

🧭 La Séparation des Pouvoirs. La séparation des pouvoirs — exécutif, législatif et judiciaire — est un principe fondamental inscrit dans la Constitution roumaine. Elle garantit que chaque organe de l’État fonctionne de manière indépendante, prévenant les abus de pouvoir. Cette séparation assure un équilibre démocratique et la protection des libertés fondamentales dans le système politique et légal de la Roumanie.

⚖️ 3. L’Indépendance de la Justice. L’indépendance judiciaire permet aux magistrats roumains de rendre la justice sans pression politique ou interférence extérieure. C’est une condition indispensable pour garantir des procès équitables et la confiance dans le système judiciaire roumain. Elle est défendue par la Constitution et renforcée par des réformes anti-corruption soutenues par les institutions européennes.

🔄 Réformes Récentes du Système Juridique Roumain

Le droit roumain évolue rapidement pour répondre aux normes européennes et aux défis contemporains. Voici les principales réformes en cours :

✅ Renforcement de l’Indépendance Judiciaire & Lutte contre la Corruption. Des lois ont été adoptées pour accroître la transparence des procédures judiciaires et garantir l’autonomie des magistrats, en conformité avec les recommandations de la Commission européenne.

💻 Transformation Digitale de la Justice. La Roumanie modernise son système juridique grâce à la digitalisation des services publics, facilitant l’accès aux procédures juridiques et réduisant la bureaucratie.

🌱 Législation Environnementale. Face à l’urgence climatique, la Roumanie a adopté de nouvelles lois pour encadrer la protection de l’environnement, l’usage des ressources naturelles et le développement durable.

🏢 Structures Juridiques d’Entreprise en Roumanie. Pour les entrepreneurs, choisir la bonne structure juridique est crucial. Le système légal roumain propose plusieurs options : SRL (Société à Responsabilité Limitée) : la forme la plus courante pour les PME, SA (Société par Actions) : adaptée aux grandes entreprises, PFA (Personne Physique Autorisée) : idéale pour les freelances et professions libérales. Chaque forme possède des obligations spécifiques en matière de fiscalité, de comptabilité et de régulation

💡 Conseils Pratiques pour Naviguer dans le Droit Roumain

🔍 Consultez un avocat local. Le droit roumain peut être complexe, surtout pour les étrangers. Un avocat local connaît les nuances légales et culturelles et peut vous guider dans vos démarches.

🗞️ Suivez l’actualité légale. Le système juridique roumain est en constante évolution. Abonnez-vous aux bulletins juridiques ou travaillez avec un conseiller pour rester conforme.

🤝 Intégrez les pratiques culturelles. Comprendre le contexte socio-juridique roumain facilite vos relations d’affaires et vous aide à éviter les malentendus juridiques ou contractuels.

✅ Conclusion : Naviguer le Système Légal de la Roumanie pour Réussir

Maîtriser le système juridique de la Roumanie est indispensable pour réussir toute activité économique ou juridique dans le pays. Que vous soyez investisseur, juriste ou citoyen, comprendre la loi et ses évolutions vous permet d’agir en toute sécurité et d’anticiper les risques.

Avec un alignement progressif sur les normes de l’UE, le droit roumain continuera à se moderniser, renforçant la sécurité juridique et l’attractivité du pays.

📞 Besoin d’un accompagnement juridique en Roumanie ? Nos avocats spécialisés vous accompagnent dans tous vos projets. 📧 Contactez-nous à sorina@roadvocacy.ro ou visitez www.roadvocacy.ro pour plus d’informations.

Le blog de l’avocat roumain

Le blog de l'avocat roumain est un blog juridique spécialement conçu pour accompagner les entrepreneurs et investisseurs étrangers en Roumanie.

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